Conditions générales de vente

Partenaire Contractuel

Le contrat d'achat est conclu avec :

 

Fabotech Handels AG
Burgstrasse 6
CH-5012 Schönenwerd

 

Numéro fiscal CHE : 106.784.211 TVA

 

Vous pouvez joindre notre service clientèle pour toute question par téléphone, en semaine de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00 au numéro +41 (0)56 2212004,
ou par e-mail à info@fabotech.ch

 

Conditions générales
Ces conditions générales de vente et de livraison s'appliquent à toutes les offres, confirmations de commande, livraisons et prestations de Fabotech Handels AG (ci-après dénommée Fabotech). En passant commande, le client reconnaît ces conditions. Toute dérogation doit être confirmée par écrit par Fabotech au préalable.

 

Offre
La présentation des produits dans le WebShop ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. Toutes les offres sont valables « dans la limite des stocks disponibles », sauf indication contraire pour les produits. Nos offres/devis sont faites sans engagement, sauf mention explicite de leur durée de validité, et sous réserve de vente intermédiaire. Les devis et estimations demandés sont toujours confidentiels et ne peuvent être copiés ni transmis à des tiers sans l'accord de Fabotech Handels AG. Sous réserve d'erreurs ainsi que de modifications techniques et esthétiques.

 

Conclusion du contrat dans la WebShop
En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » lors de la dernière étape du processus de commande, vous passez une commande ferme pour les articles contenus dans le panier. Le contrat d'achat est conclu lorsque nous acceptons votre commande par la confirmation de commande ou par l'envoi d'une facture immédiate par e-mail après réception de votre commande.

 

Prix
Les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur en Suisse et d'autres composants de prix. Nous nous réservons le droit d'ajuster les prix de vente sans préavis. Un ajustement de prix est considéré comme une nouvelle offre. Les prix figurant dans les catalogues, brochures et dans la boutique en ligne ne sont pas contraignants. Pour les petites commandes, nous facturons un supplément pour petites quantités.

 

Expédition
Les frais d'expédition dépendent de la quantité de marchandises commandées ainsi que du mode d'expédition et sont visibles dans la boutique en ligne sous « Frais de livraison » avant la passation de votre commande ferme. L'expédition se fait toujours aux frais et risques du client. Les dommages doivent être signalés immédiatement au transporteur et documentés par écrit et en photo. Le délai de livraison pour les articles en stock est généralement de 2 à 5 jours à compter de la réception de la commande ou du paiement en cas de prépaiement. Les délais de livraison différents seront communiqués dans une confirmation de commande.

 

Contrôle et acceptation
Le client doit vérifier la livraison immédiatement après réception. Les réclamations ne peuvent être prises en compte que dans les 8 jours suivant la réception des marchandises, et doivent mentionner le numéro du document de livraison. Les livraisons sont considérées comme acceptées si aucune réclamation écrite n'est faite dans le délai imparti. En cas de livraison prouvée comme défectueuse, et sous réserve d'une réclamation écrite et dans les délais, Fabotech peut choisir de remplacer gratuitement ou de créditer la valeur des marchandises défectueuses. Toute autre demande de dédommagement est exclue.

 

Factures
Les factures doivent être vérifiées immédiatement à leur réception. Le montant de la facture est considéré comme accepté si aucune réclamation écrite n'est faite dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la facture.

 

Conditions de paiement
Pour les nouveaux clients professionnels ainsi que pour les clients privés, la livraison est effectuée contre paiement anticipé. Les clients professionnels existants peuvent commander sur facture après une vérification de solvabilité réussie. Les paiements doivent être effectués par le client dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sans déduction d'escompte ni de frais. Fabotech se réserve le droit de facturer des intérêts de retard au taux bancaire habituel, ainsi que des frais de relance en cas de retard de paiement. Fabotech peut appliquer des frais supplémentaires pour certains moyens de paiement.

 

Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de Fabotech jusqu'au paiement intégral.

 

Garantie
Fabotech accorde la garantie standard en vigueur en Suisse sur tous les produits, pour autant qu'une telle garantie soit accordée à Fabotech par le fabricant et/ou le fournisseur du produit. Sur demande, Fabotech fournit des informations sur la garantie correspondante du fabricant. Pour les nouveaux dispositifs de commande et variateurs, ainsi que pour les réparations effectuées par Fabotech sur des dispositifs de commande et variateurs utilisés dans des luminaires et installations de plus de 5 ans dont l'état est inconnu de Fabotech, la garantie est limitée au bon fonctionnement avec la charge maximale connectée dans l'atelier immédiatement après la livraison du nouvel appareil ou de l'appareil réparé, ainsi qu'à 6 mois sur le matériel réparé ou remplacé pour des luminaires envoyés en totalité et révisés par Fabotech.
Les retours sous garantie pour du matériel prétendument défectueux nécessitent l'accord préalable de Fabotech. Les détails concernant les coûts et les conditions de retour sont disponibles dans le formulaire de retour de Fabotech, qui vous sera envoyé après contact.

 

Responsabilité
Fabotech décline toute responsabilité pour les dommages directs et indirects, y compris mais sans s'y limiter, les retards de livraison, les mauvais matériaux, les défauts de construction ou d'exécution, y compris le manque à gagner, dans la mesure permise par la loi. Fabotech n'est pas non plus responsable si l'exécution du contrat est restreinte ou rendue impossible en raison de force majeure. La responsabilité pour les auxiliaires est également exclue.

 

Retours
Les retours de marchandises correctement livrées nécessitent l'accord préalable de Fabotech et doivent être signalés par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la livraison. Les articles provenant de fabricants qui n'acceptent pas les retours, non emballés d'origine, incomplets, ou qui ne sont plus en état neuf, ne peuvent être repris. Les composants électroniques, tels que transformateurs, pilotes LED, variateurs, bandes LED ou modules LED, ainsi que les articles commandés à la demande du client, sont exclus des retours. Des informations plus détaillées sur les coûts et les conditions de retour pour les retours et le matériel prétendument défectueux sont disponibles dans le formulaire de retour de Fabotech, qui vous sera envoyé après contact. Les retours non signalés ainsi que les envois sous garantie non annoncés ne seront pas acceptés.

 

Caractéristiques techniques
Les illustrations, dimensions, poids, caractéristiques techniques et unités d'emballage figurant dans les catalogues, brochures et dans le WebShop ne sont pas contraignants.

 

Droits d'auteur
La copie et l'utilisation du contenu de nos sites internet, tels que textes et images, en particulier ceux avec filigrane Fabotech ou Belluci, ainsi que la reproduction totale ou partielle de toute sorte, ne sont autorisées qu'avec l'accord écrit de Fabotech.

 

Lieu d'exécution, for juridique et droit applicable
Le lieu d'exécution et le for juridique est le siège de Fabotech Handels AG. Le droit suisse est exclusivement applicable.

 

Dispositions finales
Si certaines dispositions de ces conditions générales devaient être ou devenir invalides, les autres dispositions restent valides. Fabotech se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment.

 

12/2023